L’article 47 de la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l’\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es modifi\u00e9 par l’article 106 de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique(1), a introduit l’obligation d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique.
\nL’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique consiste \u00e0 rendre les services de communication au public en ligne (sites internet, applications mobiles…) accessibles \u00e0 tous et notamment aux personnes handicap\u00e9es.
\nLe d\u00e9cret du 24 juillet 2019(2) d\u00e9termine les obligations \u00e0 mettre en \u0153uvre selon un r\u00e9f\u00e9rentiel d’accessibilit\u00e9. A ce titre, les entreprises concern\u00e9es par la loi doivent notamment \u00e9tablir un sch\u00e9ma pluriannuel d’une dur\u00e9e maximale de trois ans pr\u00e9sentant leur politique en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n
L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique est au c\u0153ur des pr\u00e9occupations li\u00e9es au d\u00e9veloppement ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition de sites web ou d’applications tant aupr\u00e8s du public que des collaborateurs, un principe inclus dans la charte du groupe Ark\u00e9a (3). Cette volont\u00e9 s’illustre par l’\u00e9laboration de ce sch\u00e9ma pluriannuel d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique associ\u00e9 \u00e0 des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformit\u00e9 RGAA (R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral d’Am\u00e9lioration de l’Accessibilit\u00e9) et l’am\u00e9lioration progressive des sites web et applications concern\u00e9s.
\nCe sch\u00e9ma est publi\u00e9 le 01\/10\/2020.<\/p>\n
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Sites web :<\/p>\n
Applications mobiles :<\/p>\n
Compte tenu de la complexit\u00e9 des sites et applications, les op\u00e9rations de mise en conformit\u00e9 vont s’\u00e9tendre sur les ann\u00e9es 2020, 2021 et 2022.<\/p>\n
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Ce sch\u00e9ma pluriannuel est accompagn\u00e9 de plans d’actions qui d\u00e9crivent en d\u00e9tail les op\u00e9rations mises en \u0153uvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n
Plan d’action 2020-2021 : mise \u00e0 jour planifi\u00e9e entre le 01\/10\/2020 et le 01\/10\/2021<\/p>\n
Plan d’action 2021-2022 : mise \u00e0 jour planifi\u00e9e entre le 01\/10\/2021 et le 03\/10\/2022<\/p>\n
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Ci-dessous les actions \u00e0 venir et les dates pr\u00e9visionnelles de mises en place<\/p>\n
Page accessibilit\u00e9 sur les sites : T1 2020<\/p>\n
Informer sur le d\u00e9cret n\u00b02019-768 du 24 juillet 2019 \/ Pr\u00e9sentation des impacts et obligations \u00e0 un certain nombre de personne cl\u00e9s qui diffusera l’information : T2 2020<\/p>\n
Audits d’accessibilit\u00e9 sur les sites web (particuliers) : T3 2020<\/p>\n
Audits d’accessibilit\u00e9 sur les sites web (professionnels) : T3 2020<\/p>\n
Publication des pages officielles : T4 2020<\/p>\n
Audit d’accessibilit\u00e9 des applications mobiles : T3 2021<\/p>\n
Am\u00e9lioration continue des contenus digitaux en fonction des audits : en continu<\/p>\n
Corriger les non- conformit\u00e9s (les adresser vers les \u00e9quipes ad\u00e9quates) : en continu<\/p>\n
Prise en compte syst\u00e9matique de l’accessibilit\u00e9 dans la publication des nouveaux contenus : en continu<\/p>\n
Mise en oeuvre du module FACIL’iti qui adapte automatiquement les contenus et le graphisme du site pour favoriser l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 de nombreux types de handicaps (visuels, moteurs et cognitifs)<\/p>\n
Am\u00e9lioration continue des contenus digitaux en fonction des audits : en continu<\/p>\n
Corriger les non- conformit\u00e9s (les adresser vers les \u00e9quipes ad\u00e9quates) : en continu<\/p>\n
Prise en compte syst\u00e9matique de l\u2019accessibilit\u00e9 dans la publication des nouveaux contenus : en continu<\/p>\n
Publication des pages officielles\u00a0pour les applications mobiles :\u00a0\u00a0S2 2022<\/p>\n
Audit d\u2019accessibilit\u00e9 des applications mobiles (car non r\u00e9alis\u00e9 en T3 2021) : S2 2022
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(1) Loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique Num\u00e9rique
\n(2) D\u00e9cret n\u00b0 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif \u00e0 l’accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des services de communication au public en ligne.
\n(3) ARKEA est compos\u00e9 du Cr\u00e9dit Mutuel Arkea, des f\u00e9d\u00e9rations du Cr\u00e9dit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest et de leurs caisses locales adh\u00e9rentes ainsi que de pr\u00e8s de 40 filiales.<\/i><\/small><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Introduction Rappel du contexte l\u00e9gislatif L’article 47 de la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l’\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es modifi\u00e9 par l’article 106 de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique(1), a introduit l’obligation d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique. L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique consiste \u00e0 rendre les services de communication au public en ligne (sites internet, applications mobiles…) accessibles \u00e0 tous et notamment aux personnes handicap\u00e9es. Le d\u00e9cret du 24 juillet 2019(2) d\u00e9termine les obligations \u00e0 mettre en \u0153uvre selon un r\u00e9f\u00e9rentiel d’accessibilit\u00e9. A ce titre, les entreprises concern\u00e9es par la loi doivent notamment \u00e9tablir un sch\u00e9ma pluriannuel d’une dur\u00e9e maximale de trois ans pr\u00e9sentant leur politique en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique. Politique d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique L’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique est au c\u0153ur des pr\u00e9occupations li\u00e9es au d\u00e9veloppement ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition de sites web ou d’applications tant aupr\u00e8s du public que des collaborateurs, un principe inclus dans la charte du groupe Ark\u00e9a (3). Cette volont\u00e9 s’illustre par l’\u00e9laboration de ce sch\u00e9ma pluriannuel d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique associ\u00e9 \u00e0 des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformit\u00e9 RGAA (R\u00e9f\u00e9rentiel G\u00e9n\u00e9ral d’Am\u00e9lioration de l’Accessibilit\u00e9) et l’am\u00e9lioration progressive des sites web et applications concern\u00e9s. Ce sch\u00e9ma est publi\u00e9 le 01\/10\/2020. La prise en compte de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique dans la strat\u00e9gie num\u00e9rique du Cr\u00e9dit Mutuel Ark\u00e9a se traduit par : La mise en place d’une organisation adapt\u00e9e L’offre d’un service connect\u00e9 de transcription et d’interpr\u00e9tation gratuit pour les sourds et malentendants La sensibilisation et la formation du personnel de la banque. Ses professionnels sont op\u00e9rationnels au niveau de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique en ce qui concerne le graphisme, la technique et l’\u00e9ditorial. L’accompagnement, la sensibilisation, la formation des \u00e9quipes projets internes. Le contr\u00f4le de la prise en compte de l’accessibilit\u00e9 dans tous les projets num\u00e9riques,, \u00e0 toutes les \u00e9tapes du… Lire la suite<\/a>","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13702","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n