SCHÉMA PLURIANNUEL D'ACCESSIBILITÉ

2020-2022


Introduction

Rappel du contexte législatif

L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifié par l'article 106 de la loi pour une République numérique(1), a introduit l'obligation d'accessibilité numérique.
L'accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne (sites internet, applications mobiles...) accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées.
Le décret du 24 juillet 2019(2) détermine les obligations à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité. A ce titre, les entreprises concernées par la loi doivent notamment établir un schéma pluriannuel d'une durée maximale de trois ans présentant leur politique en matière d'accessibilité numérique.

Politique d'accessibilité numérique

L'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d'applications tant auprès du public que des collaborateurs, un principe inclus dans la charte du groupe Arkéa (3). Cette volonté s'illustre par l'élaboration de ce schéma pluriannuel d'accessibilité numérique associé à des plans annuels d'action, dans l'objectif d'accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) et l'amélioration progressive des sites web et applications concernés.
Ce schéma est publié le 01/10/2020.

La prise en compte de l'accessibilité numérique dans la stratégie numérique du Crédit Mutuel Arkéa se traduit par :


Périmètre technique et fonctionnel

Liste des sites et applications à destination des publics, concernés par le schéma pluriannuel

Sites web : Applications mobiles :

Planification des interventions

Compte tenu de la complexité des sites et applications, les opérations de mise en conformité vont s'étendre sur les années 2020, 2021 et 2022.

Plans d'actions annuels d'accessibilité numérique

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans d'actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l'ensemble des besoins en termes d'accessibilité numérique.
Nom du planMise à jour planifiée
Plan d'action 2020-202101/10/2020 - 01/10/2021
Plan d'action 2021-202201/10/2021 - 03/10/2022

PLAN D'ACTION 2020

ActionsDates prévisionnelles de mise en place
Page accessibilité sur les sitesT1 2020
Informer sur le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 : Présentation des impacts et obligations à un certain nombre de personne clés qui diffusera l'informationT2 2020
Audits d'accessibilité sur les sites web (particuliers)T3 2020
Audits d'accessibilité sur les sites web (professionnels)T3 2020
Publication des pages officiellesT4 2020

PLAN D'ACTION 2021

ActionsDates prévisionnelles de mise en place
Audit d'accessibilité des applications mobilesT3 2021
Amélioration continue des contenus digitaux en fonction des auditsEn continu
Corriger les non- conformités (les adresser vers les équipes adéquates)En continu
Prise en compte systématique de l'accessibilité dans la publication des nouveaux contenusEn continu


(1) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique
(2) Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
(3) ARKEA est composé du Crédit Mutuel Arkea, des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest et de leurs caisses locales adhérentes ainsi que de près de 40 filiales.