Comme vous le savez, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Ainsi, \u00e0 compter du mois de janvier, vous devrez collecter le PAS, en m\u00eame temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement \u2026) le taux d\u2019imposition transmis par la DGFiP relatif \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de revenus.
<\/p>\n
Les montants de PAS collect\u00e9s devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s chaque mois au moyen de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) \u00e0 souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le versement des revenus. Pour les organismes non soumis \u00e0 l’obligation de DSN, ces montants devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au moyen de la d\u00e9claration PASRAU \u00e0 d\u00e9poser le 10 du mois suivant le versement des revenus. Attention, v\u00e9rifiez, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, que les coordonn\u00e9es du compte bancaire qui sera utilis\u00e9 pour r\u00e9gler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail \u00ab\u00a0impots.gouv.fr\u00a0\u00bb et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, \u00e0 payer d\u2019autres imp\u00f4ts comme la TVA, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou la taxe sur les salaires. Si ce n\u2019est pas le cas, saisissez<\/strong> dans votre espace professionnel les coordonn\u00e9es bancaires du compte qui vous servira \u00e0 r\u00e9gler le PAS, imprimez le mandat SEPA de pr\u00e9l\u00e8vement interentreprises<\/strong> (B2B) et adressez le document sign\u00e9<\/strong> sans tarder \u00e0 votre responsable de client\u00e8le pour \u00e9viter tout rejet de pr\u00e9l\u00e8vement. Si vous \u00eates une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public local : vous n\u2019avez pas \u00e0 entreprendre ces d\u00e9marches li\u00e9es au compte bancaire. Enfin, si vous ne disposez pas encore d\u2019un espace professionnel s\u00e9curis\u00e9 sous impots.gouv.fr, cr\u00e9ez-le, d\u00e8s maintenant, en \u00ab mode simplifi\u00e9 \u00bb afin de pouvoir y renseigner les coordonn\u00e9es du compte bancaire qui sera utilis\u00e9 pour le reversement du PAS et envoyez le mandat sign\u00e9<\/strong> \u00e0 votre responsable de client\u00e8le. Pour vous aider dans la cr\u00e9ation de votre espace professionnel, reportez-vous \u00e0 la documentation disponible sur le portail impots.gouv.fr<\/a> et au tutoriel Cr\u00e9er mon espace professionnel s\u00e9curis\u00e9 en mode simplifi\u00e9<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Comme vous le savez, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Ainsi, \u00e0 compter du mois de janvier, vous devrez collecter le PAS, en m\u00eame temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement \u2026) le taux d\u2019imposition transmis par la DGFiP relatif \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de revenus. Les montants de PAS collect\u00e9s devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s chaque mois au moyen de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) \u00e0 souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le versement des revenus. Pour les organismes non soumis \u00e0 l’obligation de DSN, ces montants devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au moyen de la d\u00e9claration PASRAU \u00e0 d\u00e9poser le 10 du mois suivant le versement des revenus. La DGFiP proc\u00e9dera au pr\u00e9l\u00e8vement dans les jours qui suivent l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9clarative. Attention, v\u00e9rifiez, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, que les coordonn\u00e9es du compte bancaire qui sera utilis\u00e9 pour r\u00e9gler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail \u00ab\u00a0impots.gouv.fr\u00a0\u00bb et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, \u00e0 payer d\u2019autres imp\u00f4ts comme la TVA, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou la taxe sur les salaires. Si ce n\u2019est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonn\u00e9es bancaires du compte qui vous servira \u00e0 r\u00e9gler le PAS, imprimez le mandat SEPA de pr\u00e9l\u00e8vement interentreprises (B2B) et adressez le document sign\u00e9 sans tarder \u00e0 votre responsable de client\u00e8le pour \u00e9viter tout rejet de pr\u00e9l\u00e8vement. Si vous \u00eates une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public local : vous n\u2019avez pas \u00e0 entreprendre ces d\u00e9marches li\u00e9es au compte bancaire. Enfin, si vous ne disposez pas encore d\u2019un espace professionnel s\u00e9curis\u00e9 sous impots.gouv.fr, cr\u00e9ez-le, d\u00e8s maintenant, en \u00ab mode simplifi\u00e9 \u00bb afin de pouvoir y renseigner les coordonn\u00e9es du compte bancaire qui sera utilis\u00e9 pour… Lire la suite<\/a>","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[45],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nLa DGFiP proc\u00e9dera au pr\u00e9l\u00e8vement dans les jours qui suivent l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9clarative<\/strong>.
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n