Introduction
Rappel du contexte législatif
L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifié par l’article 106 de la loi pour une République numérique(1), a introduit l’obligation d’accessibilité numérique.
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne (sites internet, applications mobiles…) accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées.
Le décret du 24 juillet 2019(2) détermine les obligations à mettre en œuvre selon un référentiel d’accessibilité. A ce titre, les entreprises concernées par la loi doivent notamment établir un schéma pluriannuel d’une durée maximale de trois ans présentant leur politique en matière d’accessibilité numérique.
Politique d’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des collaborateurs, un principe inclus dans la charte du groupe Arkéa (3). Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.
Ce schéma est publié le 01/10/2020.
La prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique du Crédit Mutuel Arkéa se traduit par :
- La mise en place d’une organisation adaptée
- L’offre d’un service connecté de transcription et d’interprétation gratuit pour les sourds et malentendants
- La sensibilisation et la formation du personnel de la banque. Ses professionnels sont opérationnels au niveau de l’accessibilité numérique en ce qui concerne le graphisme, la technique et l’éditorial.
- L’accompagnement, la sensibilisation, la formation des équipes projets internes.
- Le contrôle de la prise en compte de l’accessibilité dans tous les projets numériques,, à toutes les étapes du projet : conception, maquettage, développement, contribution, maintenance… sous formes de tests de recettes, audits, recommandations et suivi de corrections.
- Le suivi des projets gérés par des prestataires externes (tests, recommandations).
- Un formulaire de réclamation dédié à l’accessibilité
- Le recours à des compétences extérieures pour faire réaliser des audits de validation pour les déclarations de conformité.
- La gestion des prestations spécifiques (par exemple réalisation de sous-titrages, textes de transcription des médias).
- L’exigence de la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles, les appels d’offres, les marchés cadre, évaluation des candidats, les cahiers des charges des projets.
- L’exigence de compétences en accessibilité numérique lors des recrutements de webmasters et chargés d’éditorial web.
Périmètre technique et fonctionnel
Liste des sites et applications à destination des publics, concernés par le schéma pluriannuel
Sites web :
- www.arkea-banque-ei.com
- mabanque.arkea-banque-ei.com
- banque.arkea-banque-ei.com
- https://carte.arkea-banque-ei.com/auth/
- https://virtualis.arkea-banque-ei.com/auth/
Applications mobiles :
- IOS – Arkea Banque E & I
- Android – Arkea Banque E & I
Planification des interventions
Compte tenu de la complexité des sites et applications, les opérations de mise en conformité vont s’étendre sur les années 2020, 2021 et 2022.
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique.
Plan d’action 2020-2021 : mise à jour planifiée entre le 01/10/2020 et le 01/10/2021
Plan d’action 2021-2022 : mise à jour planifiée entre le 01/10/2021 et le 03/10/2022
Ci-dessous les actions à venir et les dates prévisionnelles de mises en place
PLAN D’ACTION 2020
Page accessibilité sur les sites : T1 2020
Informer sur le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 / Présentation des impacts et obligations à un certain nombre de personne clés qui diffusera l’information : T2 2020
Audits d’accessibilité sur les sites web (particuliers) : T3 2020
Audits d’accessibilité sur les sites web (professionnels) : T3 2020
Publication des pages officielles : T4 2020
PLAN D’ACTION 2021
Audit d’accessibilité des applications mobiles : T3 2021
Amélioration continue des contenus digitaux en fonction des audits : en continu
Corriger les non- conformités (les adresser vers les équipes adéquates) : en continu
Prise en compte systématique de l’accessibilité dans la publication des nouveaux contenus : en continu
Mise en oeuvre du module FACIL’iti qui adapte automatiquement les contenus et le graphisme du site pour favoriser l’accessibilité numérique à de nombreux types de handicaps (visuels, moteurs et cognitifs)
PLAN D’ACTION 2022
Amélioration continue des contenus digitaux en fonction des audits : en continu
Corriger les non- conformités (les adresser vers les équipes adéquates) : en continu
Prise en compte systématique de l’accessibilité dans la publication des nouveaux contenus : en continu
Publication des pages officielles pour les applications mobiles : S2 2022
Audit d’accessibilité des applications mobiles (car non réalisé en T3 2021) : S2 2022
(1) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique
(2) Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
(3) ARKEA est composé du Crédit Mutuel Arkea, des fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest et de leurs caisses locales adhérentes ainsi que de près de 40 filiales.