Arkéa - Conditions générales

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Conditions générales de Banque au 1er janvier 2017

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Conditions de fonctionnement de compte applicables au 1er juillet 2017

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Arkéa - Conditions de Fonctionnement de Compte applicables au 1er août 2016

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Conditions de fonctionnement de compte applicables au 1er août 2016

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Comptes inactifs (Loi Eckert)

Définition d’un compte inactif :
Sans manifestation de votre part, ni opération sur aucun de vos comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s’il s’agit de comptes de titres ou d’épargne), ou encore si aucun de vos ayants-droit ne s’est manifesté dans les 12 mois suivant votre décès, vos comptes seront considérés comme inactifs. Au terme d’un délai de 10 ans à compter de votre dernière manifestation ou opération (ou d’un délai de 3 ans à compter de votre décès), nous procéderons à la clôture de vos comptes, à la liquidation de vos avoirs en instruments financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des dépôts et consignations. Vous, vos représentants, ou vos ayants-droit connus, en serez préalablement informé(s). Par prescription acquisitive trentenaire, cette somme sera définitivement acquise à l’État.

 

Chiffres clés :

Nombre de comptes inactifs au 31/12/2016 : 241
Montant cumulé du solde des ces comptes : 472 958,98 €
Nombre de comptes inactifs reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2016 : 2
Montant cumulé des soldes de ces comptes : 969,17€